Article considérant 207

(207) Les autorités grecques rappellent que la participation d’ETVA et des salariés à l’augmentation de capital était contractuellement régie par l’accord de privatisation partielle de septembre 1995. La décision N 401/97 indiquait également que les augmentations de capital concernées allaient avoir lieu avec la participation d’ETVA et des salariés de HSY à concurrence de 51 % et 49 %, respectivement, sans que la décision n’aboutisse à la conclusion que la participation d’ETVA constituerait une aide. Enfin, les autorités grecques et HSY réfutent tant l’hypothèse selon laquelle les salariés n’ont pas, en fin de compte, payé le prix d’acquisition à l’ETVA, que celle selon laquelle il existerait un accord secret dans le cadre duquel l’État aurait promis aux salariés de leur rembourser la somme qu’ils paieraient afin de financer le plan d’investissement. HSY fait valoir que, si la Commission estime que la mesure en cause est une aide, il s’agirait d’une aide à la restructuration compatible avec le marché commun.