(208) En ce qui concerne la possibilité d’appliquer l’article 296 du traité, la Commission fait remarquer que les augmentations de capital avaient pour but de financer le plan d’investissement. Comme il a été déduit dans le cadre de l’appréciation des mesures D1, D2, D3 et D4, le plan d’investissement en question et l’aide d’État destinée à son financement peuvent être appréciés au regard de la législation relative aux aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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