Article considérant 209

(209) La Commission a abouti aux conclusions suivantes. Au titre de l’accord de septembre 1995 portant sur la privatisation partielle de l’entreprise, l’ETVA était tenue de participer à hauteur de 51 % à l’augmentation future du capital social de HSY, tandis que les 49 % restants seraient garantis par les salariés. L’augmentation du capital social était nécessaire au financement en partie du plan d’investissement. Selon la décision N 401/97 concernant l’aide à l’investissement, la Commission a tacitement estimé que la participation en cause d’ETVA à l’augmentation future du capital de HSY ne constituerait pas une aide d’État. Il s’agissait d’une conclusion également conforme à la décision C 10/94, publiée le même jour, et avec laquelle la Commission jugeait que la vente de 49 % des actions de HSY aux salariés constituait une privatisation partielle valide et qu’elle pouvait s’attendre à un rétablissement de la viabilité de l’entreprise.