Article considérant 210

(210) En ce qui concerne la participation d’ETVA aux augmentations du capital du 20 mai 1998, la Commission estime qu’il n’existe pas suffisamment de motifs pour déroger à l’estimation tacite quant à la non-existence d’une aide qui existait dans la décision N 401/97. En particulier, les circonstances en vigueur en mai 1998 n’étaient pas suffisamment différentes de celles prévues au moment de la publication de la décision. En outre, la Commission n’a découvert aucune preuve quant à l’existence d’un engagement (secret) de l’État de rembourser aux salariés tout montant qu’ils paieraient dans le cadre des augmentations de capital.