Article considérant 213

(213) Compte tenu du fait que l’apport en capital accorde un avantage sélectif à HSY, la Commission conclut que la participation d’ETVA à la deuxième et à la troisième augmentation de capital constitue une aide d’État au bénéfice de HSY. En ce qui concerne la conformité à l’article 88, paragraphe 3, du traité, la Commission tient à souligner qu’elle n’a jamais publié de décision où elle apprécie et autorise expressément la participation d’ETVA aux augmentations de capital de HSY. Pour ce motif, la Commission estime que l’aide a été mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.