(215) Les autorités grecques font valoir que la mesure faisant l’objet de l’examen constitue, le cas échéant, une aide à la restructuration compatible avec le marché commun. La Commission rappelle que les augmentations de capital avaient pour but de financer le plan d’investissement. Dans le cadre de l’appréciation des mesures D2 et D3, la Commission a déjà expliqué pourquoi il n’est pas possible de considérer que l’octroi de nouvelles aides à la restructuration pour financer le plan d’investissement est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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