(217) Dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) portant sur la fourniture de matériel roulant, l’ETVA a fourni des garanties de restitution d’acomptes et des garanties de bonne exécution des contrats (ci-après: «garanties de restitution d’acomptes»). L’ETVA a fourni les garanties concernées pour des avances concernant le contrat avec ISAP en février 1998 et en janvier 1999. Elle a fourni les garanties concernant le contrat avec OSE en août 1999. À son tour, l’ETVA a reçu de l’État des contre-garanties correspondantes. Les garanties octroyées dans le cadre des contrats conclus avec OSE et ISAP s’élevaient à 29,4 millions EUR et 9,4 millions EUR, respectivement.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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