(219) Elefsis Shipyards partage les réserves émises par la Commission. En particulier, en l’occurrence, l’État n’a pas agi en investisseur privé dans des conditions d’économie de marché étant donné qu’il a pris un risque multiple, dans le sens où, outre le fait d’être l’actionnaire majoritaire de HSY, il en était également l’unique créancier et garant et assumait la quasi-totalité du risque lié à son fonctionnement.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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