Article considérant 222

(222) En premier lieu, il est nécessaire de préciser lequel des deux types de mesures, c’est-à-dire, les garanties de restitution d’acomptes octroyées par l’ETVA ou les contre-garanties octroyées par l’État à ETVA, pourrait constituer une aide d’État. Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État. Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché. En revanche, l’État a octroyé des contre-garanties qui n’étaient couvertes par aucune espèce de sûreté et pour lesquelles il touchait une commission pour garantie atteignant à peine 0,05 %. Cette seconde mesure ne serait certainement pas acceptable pour un investisseur agissant dans des conditions d’économie de marché. Il s’ensuit que c’est la seconde mesure concernée qui constitue une aide d’État. La Commission tient toutefois à souligner que, l’ETVA appartenant à 100 % à l’État et toutes les mesures mises en œuvre par la banque en question pouvant être imputées à l’État, la distinction entre les deux mesures (c’est-à-dire, entre garanties et contre-garanties) est, d’une certaine façon, artificielle.