Article considérant 223

(223) Attendu que les autorités grecques font valoir que les bénéficiaires de la mesure étaient OSE et ISAP, il convient de préciser qui est, en l’occurrence, le bénéficiaire. La Commission souligne que, dans le cadre de marchés ayant pour objet la fourniture de matériel roulant, le vendeur est habituellement invité à fournir à l’acquéreur des garanties bancaires pour les avances de celui-ci. En particulier, l’acquéreur souhaite être certain de récupérer les sommes concernées si le vendeur ne lui livre pas le matériel, par exemple, en cas de faillite. Par conséquent, c’est au vendeur qu’il incombe d’obtenir les garanties nécessaires auprès d’une banque et d’assumer le coût relatif. Cela signifie qu’il s’agit d’une dépense habituelle qui est à la charge du fournisseur de matériel roulant. Dans l’affaire présente, la contre-garantie de l’État a permis à HSY d’obtenir auprès d’ETVA des garanties contre un prix qui ne serait pas supérieur à 0,4 % par trimestre. Ainsi qu’il sera démontré par la suite, sans contre-garantie par l’État, une banque privée aurait appliqué à tout le moins 480 points de base par an pour des garanties octroyées avant le 30 juin 1999. Après la date en question, aucune banque privée n’aurait accordé pareilles garanties. Il est, dès lors, clair que durant la période avant le 30 juin 1999, les contre-garanties octroyées par l’État ont permis à HSY d’obtenir des garanties contre un prix moins élevé. Durant la période postérieure au 30 juin 1999, les contre-garanties octroyées par l’État ont permis à HSY d’obtenir des garanties qu’elle n’aurait même pas pu obtenir sur le marché. Le bénéficiaire de l’aide est donc HSY.