Article considérant 225

(225) En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure. Plus précisément, la Commission doit examiner dans quelle mesure les conditions des mesures effectivement mises en œuvre par l’État constituaient une aide au chantier naval. La Commission n’est pas tenue de vérifier dans quelle mesure le chantier naval aurait pu obtenir la même garantie sur le marché en offrant une sûreté plus importante. Comme indiqué au point 2.1.1 de la communication relative aux aides d’État sous forme de garanties, un des avantages possibles qui découlent d’une garantie publique est la possibilité pour l’emprunteur «d’offrir une sûreté moins élevée.» Dans l’affaire présente, aucune des contre-garanties de l’État n’était assurée par constitution d’une sûreté réelle sur des éléments de l’actif du chantier naval. Dès lors, la contre-garantie avec offre de sûreté sur un élément de l’actif constitue un acte différent qui ne nécessite pas d’être apprécié. À titre auxiliaire, la Commission souligne que, même si l’argument formulé au premier rapport Deloitte devait être examiné, HSY n’aurait pas été en mesure de convaincre une banque privée, en lui offrant des sûretés, de lui octroyer des garanties de restitution d’acomptes similaires. En effet, l’actif de l’entreprise était déjà grevé de sûretés et présentait une faible valeur de liquidation (voir deuxième et troisième cas analysés à la note no 44). Dès lors, même l’offre d’une sûreté sous forme de sûreté réelle sur certains éléments de l’actif de HSY ne suffirait pas pour convaincre un investisseur dans des conditions d’économie de marché à accorder un prêt à HSY.