Article considérant 228

(228) Les contre-garanties pour les acomptes d’OSE ont été accordées après juin 1999, à un moment où aucune banque n’aurait accepté d’accorder de nouvelle garantie. Dès lors, toutes ces contre-garanties constituent une aide. Vu que, en violation de la condition prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité, l’aide en cause a été octroyée sans notification préalable, elle constitue une aide illégale. S’il est constaté que les mesures d’aide concernées constituent une aide non compatible et si elles sont encore en vigueur, elles devront être immédiatement abolies. Cependant, cela ne suffirait pas pour la restitutio in integrum, compte tenu du fait que HSY a bénéficié durant plusieurs années d’une garantie qu’elle n’était pas en mesure d’obtenir sur le marché libre. Pour la période allant jusqu’à la suppression de la garantie, il conviendra également de récupérer une aide égale à la différence entre 680 points de base et les commissions effectivement versées par HSY.