(229) La Commission souligne que l’aide faisant l’objet de l’examen constitue une aide au fonctionnement, étant donné qu’elle réduit les dépenses que, dans des circonstances normales, HSY aurait dû assumer dans le cadre de contrats sur le marché libre. Vu qu’il n’était pas autorisé d’octroyer des aides au fonctionnement au secteur de la production de matériel roulant, l’aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun et, dès lors, il convient de la récupérer.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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