Article considérant 230

(230) HSY n’était pas en mesure d’honorer ses engagements en vertu des dispositions des contrats de fourniture de matériel roulant qu’elle avait conclus avec OSE et ISAP. En particulier, HSY n’était pas arrivée à construire le matériel roulant en respectant le calendrier convenu. Pour cette raison, pendant la période 2002-2003, certains de ces contrats ont fait l’objet de nouvelles négociations et un nouveau calendrier de livraisons a été convenu. En outre, il existe des indications portant à croire que l’application des clauses pénales et des intérêts de retard prévus aux contrats initiaux a été annulée ou reportée.