Article considérant 231

(231) Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission émet des doutes quant au fait que le comportement d’OSE et d’ISAP, c’est-à-dire deux entreprises détenues par l’État, dans le cadre des négociations menées en 2002-2003 serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour une entreprise privée. Il est possible que l’exécution et/ou la nouvelle négociation des contrats, de leur part, ait été favorable à HSY, ce qui équivaudrait à l’octroi d’une aide d’État à HSY.