(233) Les autorités grecques prétendent que HSY a payé l’intégralité des amendes ainsi que les intérêts de retard, conformément à ses engagements contractuels, et que toute nouvelle négociation a eu lieu conformément à l’usage du commerce. OSE et ISAP n’ont jamais annulé d’amende ni d’intérêts de retard.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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