(236) Face au dilemme consistant à choisir entre la résiliation et la modification des CAD et compte tenu de ses besoins en vue des Jeux Olympiques de 2004, OSE a estimé que son intérêt commercial était mieux servi en acceptant la proposition des coentreprises modifiant les accords, plutôt que de résilier ceux-ci. L’éventuelle résiliation aurait eu pour effet de priver OSE de la réception de matériel roulant neuf, étant donné qu’il aurait fallu, à tout le moins, 3 ou 4 ans pour finaliser d’éventuelles nouvelles procédures de fourniture de matériel roulant. Les avenants aux contrats étaient légaux et conformes aux contrats initiaux.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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