(238) La situation analogue vaut également concernant les montants relatifs à ISAP qui correspondent à des paiements effectivement réalisés par HSY et non à des provisions. Il est en outre souligné qu’il n’y a pas eu de nouvelle négociation ni de modification de l’accord de programme 1/97. Cet accord prévoyait l’étude, la construction, la livraison et la mise en opération de 40 demi-trains comportant chacun trois voitures. Les trains ont été livrés en retard et c’est pourquoi les clauses pénales et les intérêts prévus à l’accord de programme ont été imposés et retenus.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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