Article considérant 24

(24) En vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 659/1999, l’État membre concerné et les autres parties intéressées disposent d’un délai d’un mois afin de présenter leurs observations et «dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut proroger ce délai.» En l’occurrence, les parties ont continué de présenter des observations (et de demander des réunions avec la Commission) après l’expiration du délai concerné. Initialement, la Commission transmettait ces observations à la Grèce pour commentaire, laissant ainsi entendre à la Grèce que la Commission avait accepté les observations concernées qui avaient été présentées après l’expiration du délai d’un mois. Au départ, la Commission donnait également une suite favorable aux demandes de réunions des parties intéressées et, lorsqu’au cours desdites réunions, une partie intéressée demandait l’autorisation de présenter des observations complémentaires sur les questions qui avaient été abordées durant les réunions, la Commission accordait cette autorisation. Cependant, la Commission n’a jamais indiqué aux parties intéressées qu’elle accepterait les autres observations présentées après l’expiration du délai d’un mois. Plus précisément, la Commission n’a jamais indiqué aux parties intéressées qu’elles pourraient présenter indéfiniment des observations ni qu’elle les informerait sur le moment où elle n’accepterait plus d’observations.