Article considérant 240

(240) La Commission fait remarquer que les autorités grecques ont présenté des informations détaillées sur les contrats faisant l’objet de l’examen, comme l’exigeait la décision d’extension de la procédure. Sur la base de ces informations, la Commission ne maintient plus les réserves qu’elle avait émises. Plus précisément, HSY a payé les amendes et les montants correspondant aux intérêts, en respectant ses engagements contractuels. D’ailleurs, pour ce qui est des cas de nouvelles négociations de contrats, la Commission n’a pas constaté l’existence d’éléments démontrant que cette nouvelle négociation n’a pas été menée conformément à l’usage du commerce. Comme l’admet également Elefsis Shipyards, les retards dans l’exécution des contrats ont coûté à HSY des dizaines de millions EUR à cause, précisément, du fait qu’OSE et ISAP ont exigé le paiement des clauses pénales et des intérêts de retard relatifs ou bien la fourniture de matériel roulant équivalent. En ce qui concerne l’argument de Elefsis Shipyards selon lequel, si OSE et ISAP avaient été des entreprises privées, elles auraient rejeté toutes les modifications proposées par les coentreprises et, dès lors, auraient exigé le paiement de l’intégralité des clauses pénales et intérêts de retard relatifs et auraient exigé le paiement rapide en espèces au lieu des paiements échelonnés sur une période plus longue, il est possible de soutenir que pareille chose semble particulièrement improbable. En effet, si OSE et ISAP avaient adopté une attitude aussi rigide avant l’achèvement de la vente de HSY, cela aurait, selon toute probabilité, dissuadé le nouveau propriétaire d’acquérir le chantier naval. Sans l’acquisition en question, comme expliqué dans l’analyse de la mesure E18c, le chantier naval aurait très probablement fait faillite. Même après son acquisition par HDW/Ferrostaal, la situation économique du chantier naval ne s’est pas améliorée. Dès lors, si OSE et ISAP avaient adopté une attitude parfaitement rigide, il existait un véritable risque de faillite pour HSY. Cette attitude aurait conduit à l’interruption de l’exécution des contrats existants. À la suite de quoi, OSE et ISAP auraient été obligées de lancer un nouvel appel d’offres, les marchés auraient été attribués à un nouveau fournisseur et la livraison aurait été retardée pour plusieurs années. Dans ces circonstances, la Commission estime qu’un acquéreur dans des conditions d’économie de marché aurait probablement accepté une renégociation partielle qui garantirait l’achèvement de l’exécution du contrat existant dans un délai raisonnable, de façon à ce que l’acquéreur réceptionne le matériel roulant commandé avec un retard, en fin de compte, limité. Sur ce point, la Commission souligne que la probabilité d’achèvement de l’exécution des contrats relatifs dans un délai raisonnable a augmenté quant HSY a été privatisée et, ce, parce que le nouveau propriétaire privé disposait d’expérience dans le domaine de la gestion de projets complexes et était une entreprise privée cherchant à faire des bénéfices et, de ce fait, disposée à limiter le retard afin de limiter les conséquences défavorables de celui-ci.