(241) En conclusion, la Commission estime qu’il n’existe pas d’éléments convaincants qui prouvent que le comportement d’OSE et d’ISAP n’aurait pas été admissible, dans des circonstances similaires, pour une entreprise privée. Pour ce motif, la Commission conclut que le mode d’exécution des contrats passés avec OSE et ISAP et les modifications à portée limitée de ces contrats acceptées par OSE en 2002-2003 ne comportent pas d’éléments d’aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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