(243) Dans la décision d’extension de la procédure, des doutes sont exprimés quant à la question de savoir si l’hypothèque sur les navires et l’octroi d’indemnités d’assurances relatives constituaient une sûreté suffisante. En outre, il est déduit que le prêt a été versé directement à HSY, alors qu’il aurait dû être versé par tranches et parallèlement aux frais de construction. Par ailleurs, le taux d’intérêt relatif est jugé insuffisant sur la base du critère des difficultés auxquelles le chantier naval faisait face. Enfin, la combinaison du prêt en question et de la mesure suivante (mesure E13b) permet de conclure que HSY a assumé une partie importante du financement des deux bateaux qui avaient été commandés par Strintzis.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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