Décision (CELEX 32009D0610) · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →

(243) Dans la décision d’extension de la procédure, des doutes sont exprimés quant à la question de savoir si l’hypothèque sur les navires et l’octroi d’indemnités d’assurances relatives constituaient une sûreté suffisante. En outre, il est déduit que le prêt a été versé directement à HSY, alors qu’il aurait dû être versé par tranches et parallèlement aux frais de construction. Par ailleurs, le taux d’intérêt relatif est jugé insuffisant sur la base du critère des difficultés auxquelles le chantier naval faisait face. Enfin, la combinaison du prêt en question et de la mesure suivante (mesure E13b) permet de conclure que HSY a assumé une partie importante du financement des deux bateaux qui avaient été commandés par Strintzis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0610. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).