Décision (CELEX 32009D0610) · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →

(246) La mesure examinée ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité du fait qu’elle porte sur le soutien direct à une activité civile.

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