Article considérant 247

(247) La Commission a abouti aux conclusions suivantes. Le prêt faisant l’objet de l’examen a été contracté après juin 1999, c’est-à-dire, à un moment où aucune banque n’aurait accepté d’octroyer de prêt à HSY. Les autorités grecques font valoir que les sûretés accompagnant le prêt limitaient le risque relatif à un degré tel qu’un investisseur privé aurait accepté d’octroyer le prêt. Cet argument n’est pas recevable. La cession du prix de marché des bateaux constitue une sûreté fiable uniquement si le chantier naval achève avec succès la construction des bateaux, ce qui est incertain. Si le chantier naval fait faillite au cours de la construction du navire, la sûreté considérée perd sa valeur, compte tenu du fait qu’il ne sera pas possible d’exiger auprès de Strintzis de payer le prix, puisque les bateaux commandés ne lui auront pas été livrés. Ceci signifie que la sûreté serait sans valeur dans le cas précis où elle aurait été nécessaire. En ce qui concerne la constitution d’une hypothèque sur chacun des navires en construction, il est noté qu’elle a été concédée à l’ETVA en juin 2001, à peine, c’est-à-dire, assez longtemps après le versement du prêt à HSY. En outre, la Commission souligne que la valeur d’un bateau en construction est relativement faible et qu’il est difficile de vendre pareils bateaux. Ceci est prouvé par l’affaire présente. Plus précisément, HSY n’est pas arrivée à achever la construction des deux bateaux, ce qui a abouti à la résiliation du contrat conclu avec Strintzis, en juillet 2002. Il a fallu deux ans supplémentaires, voire plus à HSY, pour pouvoir vendre les bateaux en construction, alors que le prix qu’elle a obtenu pour la vente était d’à peine 14 millions EUR, somme qui ne correspond qu’au tiers de la somme qu’elle avait empruntée auprès d’ETVA pour en financer la construction.