(25) La Commission estime que la prorogation du délai déterminé au-delà d’un mois était justifiée en l’occurrence, car la décision d’extension de la procédure couvre un nombre élevé de mesures. En outre, l’évaluation de bon nombre des mesures en question exige une analyse juridique complexe et la clarification de faits relatifs qui se sont produits il y a parfois dix ans.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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