(251) En 1999, HSY a fait usage de deux garanties d’ETVA qui avaient été fournies pour assurer des acomptes de Strintzis d’un montant de 6,6 millions EUR. Les garanties en cause ont été amorties en juillet 2002, lors de la résiliation du contrat de construction qui avait été conclu avec Strintzis.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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