(253) Elefsis Shipyards souligne le fait que l’État/l’ETVA ont en même temps assumé les rôles de garant, prêteur, actionnaire et client le plus important de HSY. De cette façon, l’État a choisi d’assumer un risque financier important. En assumant ce rôle multiple, l’État accordait dans les faits un financement sans aucune sûreté, puisqu’en cas de retard et/ou d’insolvabilité de l’entreprise, l’État n’aurait à sa disposition aucun moyen de faire valoir ses intérêts et subirait une perte définitive, puisque la valeur de l’actif du chantier naval serait considérée insuffisante pour satisfaire tous ses engagements.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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