Article considérant 254

(254) Les autorités grecques signalent que la première garantie a été accordée le 4 mars 1999 et, la deuxième, le 17 juin 1999. Selon le premier rapport Deloitte que HSY a présenté, les garanties en cause s’élevaient à 3,26 millions EUR et 3,38 millions EUR, respectivement. La Grèce rappelle qu’ETVA n’a versé aucune somme dans le cadre des garanties en cause après la résiliation du contrat conclu avec Strintzis en 2002. Ce fait démontre que HSY n’était pas un emprunteur présentant un risque élevé de retard. En outre, les autorités grecques et HSY indiquent qu’ETVA a obtenu en sûreté au titre des garanties précitées de 6,6 millions EUR la cession des recettes de HSY qui résulteraient du contrat no 39 qu’elle avait conclu avec OSE et dont le prix contractuel pour HSY était de 8,5 millions EUR. Le cabinet de conseil précité confirme que HSY aurait pu obtenir les deux garanties auprès d’une banque privée.