(259) Ainsi qu’il est souligné dans l’appréciation de la mesure E13a, la Commission estime que les aides de ce type constituent des aides au fonctionnement qui ne peuvent pas être considérées compatibles en vertu du règlement (CE) no 1540/98. Dès lors, il s’agit d’une aide illégale et non compatible, dont la récupération s’impose.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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