(260) Après le séisme de septembre 1999 et, plus précisément, le 13 janvier 2000, l’ETVA a accordé à HSY un prêt de 10 milliards GRD (29,3 millions EUR), qui était assuré par garantie de l’État accordée par arrêté du 8 décembre 1999 du Ministre de l’économie et des finances. En l’occurrence, l’ETVA a appliqué comme taux d’intérêt EURIBOR majoré de 125 points de base, tandis que l’État a appliqué une commission de garantie égale à 100 points de base.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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