(261) Compte tenu de la situation économique de HSY durant la période critique, il est peu probable qu’un investisseur dans des conditions d’économie de marché aurait accepté les termes de la garantie. En ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec l’article 87, paragraphe 2, point b), la Grèce n’a pas démontré que l’importance de la mesure était analogue à la perte que HSY avait subie.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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