(262) Elefsis Shipyards estime qu’aucune banque n’aurait accordé de prêt à HSY à la période donnée et, ce, à cause de sa situation économique. Il convient de considérer la garantie compatible uniquement si elle se limite aux sommes qui étaient absolument nécessaires à la réparation des dommages causés par le sinistre concerné.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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