Article considérant 264

(264) En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure l’article 296 est applicable, le texte de la décision par laquelle l’ETVA a décidé d’octroyer le prêt couvert par la garantie prouve qu’ETVA était entre autres intéressée par la poursuite des activités militaires de HSY. En dépit de cela, il n’existe pas de disposition contractuelle engageant HSY à utiliser le prêt garanti dans le but de financer ses activités militaires. Dès lors, l’ETVA avait pour but de garder HSY en vie pour assurer la poursuite des activités militaires mais elle n’a pas posé comme condition que le prêt garanti soit utilisé pour financer l’activité en question. HSY était libre d’utiliser les fonds comme elle le souhaitait. Ainsi qu’il a déjà été expliqué, pour ce qui concerne les mesures octroyées à l’ensemble du chantier naval, la Commission estime que 25 % du prêt garanti a été utilisé pour les activités commerciales et 75 % pour les activités militaires. Dès lors, il convient d’apprécier au regard de la législation relative aux aides d’État les 25 % seulement de la garantie de l’État (c’est-à-dire, une somme de 2,5 milliards GRD (7,34 millions EUR) et, le cas échéant, de la récupérer si elle est jugée comme étant une aide incompatible. Les 75 % de la garantie de l’État ne relèvent pas du champ d’application de l’article 296 du traité et ne sont pas soumis à la législation relative aux aides d’État.