Article considérant 266

(266) Pour ce qui est de la question de l’existence d’un avantage, la Commission rappelle que le prêt garanti a été accordé en janvier 2000, c’est-à-dire à un moment où aucun investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché n’aurait accepté d’octroyer de prêt ou de garantie à HSY, ainsi qu’il a été précédemment conclu. Dès lors, sans garantie de l’État, aucune banque n’aurait octroyé de prêt à HSY. Il en résulte que la garantie de l’État litigieuse a conféré un avantage incontestable à HSY.