Article considérant 269

(269) Ainsi qu’il a déjà été signalé, attendu que 75 % du prêt garanti sont considérés comme ayant servi à financer la partie des activités militaires de HSY, seuls 25 % de la garantie sont soumis à l’examen sur la base de la législation relative aux aides d’État et ont été jugés comme constituant une aide d’État. Cependant, il est également raisonnable de supposer que seulement 25 % du dommage subi par HSY concernaient sa partie civile, puisque le séisme a occasionné des dommages à l’infrastructure de HSY sans établir de distinction entre partie militaire, partie civileet partie à caractère mixte (militaire et civile). Dès lors, il n’y a aucune raison de considérer que 100 % du dommage subi par HSY auraient dû être financés avec 25 % de la garantie de l’État qui constituent une aide d’État. Par conséquent, uniquement 25 % du dommage peuvent être pris en compte pour constater dans quelle mesure l’aide d’État est proportionnelle au dommage subi par l’entreprise. En conclusion, sur le total de l’aide d’État, une somme égale à 25 % de la partie de la garantie de l’État considérée comme correspondant aux dommages subis par l’entreprise (comme déterminée au paragraphe précédent) constitue une aide compatible sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b). Dès lors, de la partie de la garantie d’État qui constitue une aide, les 750 millions GRD (2,20 millions EUR), c’est-à-dire 25 % des 3 milliards GRD (8,8 millions EUR), sont jugés compatibles jusqu’au moment où les indemnisations ont été versées par les compagnies d’assurances, au premier trimestre 2002. Mais, après ce moment, seule la somme de 1,32 million EUR, c’est-à-dire 25 % des 3 milliards GRD (8,8 millions EUR) moins 3,52 millions EUR, est jugée compatible. Le reste de l’aide n’est pas compatible avec le marché commun.