Article considérant 270

(270) Si la garantie de l’État est toujours en vigueur, il convient d’abolir immédiatement la partie de la garantie qui constitue une aide non compatible (c’est-à-dire 25 % de la garantie qui continuent à être en vigueur moins la somme de 1,32 million EUR, qui est jugée compatible). L’abolition de la garantie non compatible ne suffit pas pour la restitutio in integrum. En effet, grâce à la garantie de l’État non compatible, HSY avait à sa disposition, durant plusieurs années, un prêt qu’elle n’aurait pas obtenu dans d’autres circonstances. Afin de récupérer l’aide nouvelle non compatible en question, la Commission estime que, pour la période s’étendant de l’octroi du prêt garanti jusqu’à la suppression de l’aide d’État non compatible, il convient de récupérer une aide égale à la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie versés par HSY) et le taux de référence en vigueur pour la Grèce, majorée de 600 points de base. Il convient de calculer ce montant par rapport à la partie de la garantie de l’État qui constituait une aide non compatible.