(272) Premièrement, le 25 juillet 1997, l’ETVA a accordé une ligne de crédit de 1,99 milliard GRD (5,9 millions EUR) dont la date d’expiration avait été fixée au 31 octobre 1997. Le taux d’intérêt concerné était ATHIBOR plus 200 points de base et la ligne de crédit avait été accordée pour couvrir les besoins de HSY en fonds de roulement. Des créances à l’égard de la marine militaire grecque ont été cédées, en sûreté.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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