(273) Deuxièmement, le 15 octobre 1997, l’ETVA a accordé une ligne de crédit de 10 millions USD, également dans le but de couvrir les besoins de HSY en fonds de roulement. Le taux d’intérêt du prêt considéré était LIBOR plus 130 points de base et pour le garantir, les créances du contrat conclu avec la marine militaire ont été cédées. Le 19 mai 1999, l’ETVA a reçu une sûreté supplémentaire pour le prêt avec la cession à la banque de toute créance relative à l’accord de programme 1/97 que HSY avait conclu avec ISAP et ayant pour objet la construction et la fourniture de 125 automotrices. Ce prêt a été remboursé en janvier 2000.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.