(274) Troisièmement, le 27 janvier 1998, l’ETVA a accordé une ligne de crédit de 5 millions USD, également au taux d’intérêt égal LIBOR plus 130 points de base. Le but en était à nouveau de couvrir les besoins de HSY en fonds de roulement. Aucune sûreté n’a été fournie pour garantir cette troisième ligne de crédit.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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