(275) Dans la décision d’extension de la procédure il est indiqué que les prêts considérés semblent constituer une aide d’État dont la compatibilité n’est pas certaine. En outre, le fait que les deux premiers prêts étaient garantis par des créances de la marine militaire grecque ne signifie pas nécessairement qu’ils relèvent de l’article 196 du traité.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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