Article considérant 278

(278) Pour ce qui concerne l’application des articles 296 et 298 du traité, la Commission souligne que les deux facilités de crédit accordées en 1997 ont été couvertes par des créances découlant d’un contrat ayant pour objet un équipement militaire. En dépit de cela, ce seul fait ne prouve pas que les facilités ont été accordées dans le but de financer l’exécution des contrats militaires concernés. Les autorités grecques n’ont pas présenté d’informations prouvant qu’il existait un engagement contractuel au titre duquel les fonds concernés devaient obligatoirement être utilisés exclusivement pour financer l’exécution de contrats militaires. Au contraire, les autorités grecques soulignent que les deux prêts ont été accordés dans le but de couvrir les besoins de HSY en fonds de roulement. Le premier rapport Deloitte confirme que les prêts ont été accordés dans le but de couvrir les besoins de HSY en fonds de roulement et n’indique pas qu’ils étaient destinés spécialement à financer une activité précise. Ceci est également attesté par le fait que, pour la facilité de crédit de 10 millions USD une sûreté supplémentaire a été accordée sur un contrat non militaire (il s’agit du contrat conclu avec ISAP). Par conséquent, la Commission estime que les trois prêts considérés ont financé le chantier naval dans son ensemble et n’ont pas exclusivement financé sa partie liée aux activités militaires. Comme souligné au point 3.3, la Commission estime que, en l’occurrence, 25 % des prêts qui ont financé la partie non militaire de HSY, ne sont pas couverts par l’article 296 du traité et peuvent, dès lors, être appréciés au regard de la législation relative aux aides d’État.