Article considérant 279

(279) En ce qui concerne les sûretés accordées, c’est-à-dire, la cession de créances qui seraient rendues recouvrables dans le cadre des contrats conclus avec la marine militaire et ISAP, la Commission estime qu’elles n’offraient pas une couverture complète contre les pertes qui résulteraient en cas de faillite de HSY. Plus précisément, dans pareil cas, HSY interromprait son fonctionnement et l’exécution des contrats existants avec la marine militaire et ISAP serait, elle aussi, interrompue. En l’absence de livraisons d’articles à la marine militaire et à ISAP, les contreparties de HSY ne seraient nullement tenues de lui payer le prix de marché. Pour ce qui est de l’existence de créances pour des articles ayant déjà été livrés à la marine militaire et à ISAP, les autorités grecques n’ont pas prouvé, premièrement, qu’il existait effectivement de telles créances ni, deuxièmement, qu’elles étaient recouvrables ni, troisièmement, qu’elles représentaient —constamment, pendant toute la période couverte par le prêt- une somme suffisamment élevée que pour réduire le risque de pertes en cas de faillite de HSY.