Article considérant 280

(280) Ainsi qu’il est conclu au point 3.1, en 1997 et 1998, une banque privée aurait appliqué un taux d’intérêt égal au taux de référence majoré de 400 points de base, c’est-à-dire, ATHIBOR plus 700 points de base. Il n’existe pas de taux de référence en dollars. Néanmoins, attendu que le taux de référence pour les monnaies puissantes était déterminé en majorant le taux interbancaire de 75 points de base et prenant en compte qu’un taux variable était appliqué aux deux prêts en dollars en fonction de LIBOR, la Commission estime qu’il est raisonnable de calculer sur la base de la méthode précitée le montant de l’aide sur la base d’US LIBOR plus 475 points de base (c’est-à-dire, US LIBOR plus 75 points de base, calcul d’où découle le taux de référence, majoré d’une surprime de risque égale à 400 points de base, correspondant au risque spécifique de l’octroi de prêts à HSY). Sur la base des éléments qui précèdent, il résulte que la commission appliquée aux trois prêts considérés est inférieure au prix qu’un investisseur dans des conditions d’économie de marché aurait appliqué.