Article considérant 281

(281) La Commission en conclut que la part des trois prêts en cause qui ne relève pas de l’article 296, c’est-à-dire, 25 % du montant des prêts, comporte une aide d’État. L’aide correspond à la différence entre le taux d’intérêt appliqué par l’ETVA et celui qu’aurait appliqué un investisseur dans des conditions d’économie de marché, tel qu’il a été précédemment établi. Attendu que, en violation de la condition prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité, l’aide en cause a été octroyée sans notification préalable, elle constitue une aide illégale.