Article considérant 284

(284) Dans la décision d’extension de la procédure, il est mentionné qu’il existe des indications selon lesquelles il y aurait subventionnement croisé entre les activités militaires et civiles. Plus précisément, il y est décrit deux cas où, dans le cadre de contrats militaires, HSY a reçu des acomptes importants supérieurs à ses besoins à court terme liés à l’exécution des contrats concernés, fait qui a permis à HSY d’utiliser les liquidités disponibles en question pour financer d’autres activités. Premièrement, le rapport de HSY pour 2001 cite que «le montant à concurrence de 81,3 millions EUR a été reçu en acompte pour activités militaires, mais a été principalement utilisé dans d’autres activités et coûts liés au fonctionnement de la société.» Deuxièmement, parmi les informations qu’elle a présentées dans le cadre de son action introduite devant une juridiction grecque, la coentreprise HDW/Ferrostaal indique qu’au moins une partie (estimée par Elefsis Shipyards comme étant supérieure à 40 millions EUR) des fonds octroyés à HSY pour la construction de vedettes rapides d’attaque (le contrat concerné a été signé le 21 décembre 1999) a été utilisée à d’autres fins.