Article considérant 285

(285) Dans la décision d’extension de la procédure il est soutenu que lorsque certains documents citent expressément l’utilisation dans «d’autres activités» de capitaux reçus pour l’exécution de contrats militaires, la Commission peut légitimement douter que ces capitaux relèvent de l’article 296 et ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1. Dans la décision d’extension de la procédure il est également recommandé d’instaurer l’utilisation de comptes séparés dans les états financiers pour les activités militaires et les activités civiles, afin d’éviter le financement d’activités commerciales par des fonds publics octroyés pour des activités militaires.