(286) Elefsis Shipyards fait valoir que la détection d’un éventuel subventionnement croisé est difficile du fait qu’il n’existe pas de séparation comptable entre les activités militaires et civiles de HSY. Toutefois, l’analyse des travaux exécutés par le chantier naval en 2001 permet de constater que les travaux de type militaire étaient limités. Il est, par conséquent, clair que les «autres activités» qui ont été financées selon le rapport de gestion étaient en majorité des activités commerciales.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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