(287) TKMS/ENAEX, qui a présenté des observations portant uniquement sur la mesure examinée ici et pour la mesure suivante (mesure E18c), fait valoir que l’article 296, paragraphe 1, point a) du traité reconnaît que certaines restrictions quant à la notification d’informations peuvent être justifiées. Dès lors, la Commission ne peut pas exiger de la Grèce de révéler des informations liées, par exemple, aux montants exacts dépensés pour divers projets militaires. Deuxièmement, TKMS/ENAEX fait valoir qu’il n’existe pas de fondement juridique permettant de soutenir l’exigence de séparer les états comptables des activités civiles et des activités militaires de l’entreprise.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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