Article considérant 289

(289) Afin de déterminer dans quelle mesure en l’occurrence les articles 296 et 298 du traité sont applicables, il convient d’établir les circonstances réelles. Sur la base des documents cités dans la décision d’ouverture de la procédure, durant plusieurs trimestres au moins les acomptes litigieux n’ont pas été utilisés dans le but d’exécuter le contrat militaire concerné. Ni les autorités grecques ni HSY n’ont contesté les extraits de documents cités dans la décision d’ouverture de la procédure. En outre, les états comptables de HSY confirment que, durant les années 2000 et 2001, la société en cause a touché des acomptes de la marine militaire dont le montant était de loin supérieur aux capitaux requis à court terme pour financer l’exécution des contrats militaires correspondants. Par exemple, il ressort du bilan au 31 décembre 2000 que les acomptes touchés par HSY pour le contrat portant sur les vedettes rapides d’attaque et pour celui portant sur les sous-marins s’élevaient à 49,1 millions EUR et à 33,1 millions EUR, respectivement. À la même date, la somme des réserves, des travaux en cours, des acomptes pour acquisition de réserves et des débiteurs commerciaux (en comptabilité, les éléments précités sont appelés «actif circulant») liés aux contrats conclus avec la marine militaire s’élevait à 14,8 millions EUR. Ceci signifie que les acomptes dépassaient de 67,4 millions EUR l’actif circulant qui devait être financé. Étant donné que les sommes citées dans la décision d’extension de la procédure n’ont pas été contestées et puisque, d’une source différente, il ressort que ces sommes semblent refléter par approximation raisonnable la réalité, la Commission conclut que, durant au moins un an, les acomptes litigieux n’ont pas été utilisés dans le but d’exécuter les contrats militaires concernés.