(291) Attendu que les acomptes ont été utilisés, dans un premier temps, pour financer l’ensemble des activités du chantier naval, la Commission estime que 75 % des acomptes en cause ont servi à financer des activités militaires et que 25 % ont servi à financer des activités commerciales. Dès lors, durant au moins un an, 25 % des 81,3 millions EUR et 25 % des 40 millions EUR relevaient de la législation relative aux aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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